Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Griffon (Laurent). Le renforcement de l'autonomie de responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels par la loi française du 10 juillet 2000, Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique, 2001, n° 3, p. 349-368.

Auteur(s)
Griffon (Laurent)
Année de publication
2001
Thème
3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus