Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Viguier (Jacques). La participation des citoyens au processus de contrôle de la constitutionnalité de la loi dans les projets français de 1990 et de 1993, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 110, juillet-août 1994, p. 969-999.

Auteur(s)
Viguier (Jacques)
Année de publication
1994
Thème
3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure