Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fraisseix (Patrick). La réforme de la juridiction administrative par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 111, juillet-août 1995, p. 1053-1080.

Auteur(s): Fraisseix (Patrick)
Année de publication: 1995
Thème: 3-14-2 — Juridictions administratives. Études générales