Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hanicotte (Robert). Le sursis à exécution : point névralgique de la protection de l'environnement, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 111, novembre-décembre 1995, p. 1581-1607.
- Auteur(s)
- Hanicotte (Robert)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif