Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Camby (Jean-Pierre). Actualité constitutionnelle : coups d'arrêt aux validations législatives : limites constitutionnelles ou limites jurisprudentielles ?, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 112, mars-avril 1996, p. 323-328.

Auteur(s)
Camby (Jean-Pierre)
Année de publication
1996
Thème
5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure