Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Camby (Jean-Pierre). Actualité constitutionnelle : coups d'arrêt aux validations législatives : limites constitutionnelles ou limites jurisprudentielles ?, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 112, mars-avril 1996, p. 323-328.
- Auteur(s)
- Camby (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure