Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pollmann (Christopher). L'étendue du contrôle de cassation du Conseil d'État en matière de responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 112, novembre-décembre 1996, p. 1653-1714.

Auteur(s)
Pollmann (Christopher)
Année de publication
1996
Thème
3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions