Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pollmann (Christopher). L'étendue du contrôle de cassation du Conseil d'État en matière de responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 112, novembre-décembre 1996, p. 1653-1714.
- Auteur(s)
- Pollmann (Christopher)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions