Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goulle (Marielle). La jurisprudence constitutionnelle de la VIIIe législature, 19 mars 1986-28 juillet 1987, mémoire de D.E.A., Droit public, Bordeaux, 1987, dact., VI-157 f°.
- Auteur(s)
- Goulle (Marielle)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence