Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chetouf (Daoudi). Les saisines parlementaires du Conseil constitutionnel depuis mai 1981, mémoire de D.E.A., Droit, Aix-Marseille, 1984, dact.
- Auteur(s)
- Chetouf (Daoudi)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure