Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Corsini (Jean-Claude). La police municipale et la lutte contre les bruits de voisinage : la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et les textes pris pour son application, Paris, Centre national de la fonction publique territoriale, 1998, dact., 141 f°.
- Auteur(s)
- Corsini (Jean-Claude)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 9-2-5-2 — Police d'État et polices municipales