Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Estrosi (Christian). Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi nº 381, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure, Paris, Assemblée nationale, 2002, 499 p.

Auteur(s): Estrosi (Christian)
Année de publication: 2002
Thème: 6-9-4 — Prévention. Études publiées depuis 2000