Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Albertini (Pierre). Rapport sur l'exercice de l'action civile par les associations, Paris, Assemblée nationale, Sénat, 1999, 137 p.
- Auteur(s)
- Albertini (Pierre)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-2-5 — Action collective (associations)