Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chautard (Agnès). La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable, Paris, l'Harmattan, 2003, 383 p.
- Auteur(s)
- Chautard (Agnès)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-6-3 — Contentieux fiscal