Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Czech (Claude). La procédure devant le tribunal paritaire de baux ruraux, Dijon, École nationale des greffes, 1989, pag. Multiple.
- Auteur(s)
- Czech (Claude)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux