Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gardera (Robert). Procédures civiles d'exécution. Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Traité-formulaire des actes usuels de la profession d'avocat, Paris, Gazette du Palais, 1993, 90 p.
- Auteur(s)
- Gardera (Robert)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-6-1 — Exécution des jugements. Manuels et traités des voies d'exécution