Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jibert (Lucien). La réforme du droit pénal des sociétés commerciales. Rapport adopté à l'Assemblée générale du 12 septembre 1996, Paris, Chambre de commerce et d'industrie, 1996, 76 p.
- Auteur(s)
- Jibert (Lucien)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 6-2-4-2-2 — Droit pénal des affaires