Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Leron (Roger). Rapport sur l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, Paris, Direction des journaux officiels, 1991, VI-205 p.

Auteur(s)
Leron (Roger)
Année de publication
1991
Thème
5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers