Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lorach (Jean-Marc), Fondraz (Ludovic). Recours et voies d'action du citoyen face à la collectivité territoriale, et tous les moyens de protection de l'élu local, Héricy, Ed. du Puits fleuri, 2003, 295 p.
- Auteur(s)
- Fondraz (Ludovic), Lorach (Jean-Marc)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-7 — Recours administratifs