Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Montebourg (Arnaud de). Rapport fait au nom de la Commission d'enquête [Assemblée nationale] sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, Paris, M. Lafon, 1998, 392 p.
- Auteur(s)
- Montebourg (Arnaud de)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes