Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ody (Christine). La chambre d'accusation, Dijon, École nationale des greffes, 1990, dact., 22 f°.
- Auteur(s)
- Ody (Christine)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation