Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Pasquini (Pierre). Rapport sur le projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale et sur les propositions de loi tendant à l'instauration d'une peine inexorable pour les crimes odieux, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Paris, Assemblée nationale, 1993, 142 p.
- Auteur(s)
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Pasquini (Pierre)
- Année de publication
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1993
- Thème
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5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959
