Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Saillard (Jean-Paul). La réforme du droit de la preuve et les nouvelles technologies : positions de la Chambre de commerce et d'industrie (Paris), rapport adopté le 2 décembre 1999 selon la procédure d'urgence, Paris, Chambre de commerce et d'industrie, 2000, 29 p.

Auteur(s)
Saillard (Jean-Paul)
Année de publication
2000
Thème
5-3-4-5 — Preuve judiciaire et informatique