Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Solus (Henry), Perrot (Roger). Droit judiciaire privé. 2. La compétence, Paris, Sirey, 1973, 981 p.
- Auteur(s)
- Perrot (Roger), Solus (Henry)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception