Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Arakelian (Fabien). La réforme de la cour d'assises, mémoire D.E.A., Droit privé général et européen, Limoges, 1997, dact., 60 f°.
- Auteur(s)
- Arakelian (Fabien)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel