Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Collin Demumieux (Mathilde). Le Conseil d'État et les juridictions européennes : étude de science administrative, thèse de doctorat, droit public, Paris 2, 1995, dact.
- Auteur(s)
- Collin Demumieux (Mathilde)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-14-7-2 — Conseil d'État. Études générales