Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cornu (Armelle). La mise en oeuvre des procédures d'exécution concernant un débiteur marié, mémoire de D.E.A., Droit privé général et européen, Limoges, 1999, dact., 84 f°.
- Auteur(s)
- Cornu (Armelle)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991