Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Karam-Boustany (Lara). L'action en responsabilité extra-contractuelle devant le juge administratif français, thèse de doctorat, Droit, Paris 2, 2001, dact., 533 f°.
- Auteur(s)
- Karam-Boustany (Lara)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-8 — Procédure administrative. Divers