Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lestrade (Johannès). Les délais des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, thèse de doctorat, Droit pénal, Nice, 2000, dact., 652 f°.
- Auteur(s)
- Lestrade (Johannès)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-10-4 — Délais. Réglementation et réformes