Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mejard (Philippe). Le référé civil en matière d'urbanisme, mémoire de D.E.S.S., Droit de l'urbanisme de la construction et de l'aménagement du territoire, Aix-Marseille 3, 1996, dact., 66 f°.
- Auteur(s)
- Mejard (Philippe)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé