Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perche (David). Les procédures pénales sommaires, thèse de doctorat, droit, Nice, 2002, dact., 594 f°.
- Auteur(s)
- Perche (David)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-11-2-2 — Flagrant délit et procédures de jugement rapide