Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Procedes (Stéphane). La constitution de partie civile, mémoire de D.E.A, Droit pénal et sciences criminelles, Bordeaux 4, 1999, dact., 110 f°.
- Auteur(s)
- Procedes (Stéphane)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-2-4 — Action civile