Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Regnier (Gilles). L'expulsion du logement, thèse de doctorat, Droit privé, Nantes, 1997, dact., 438 f°. + 2. annexes.
- Auteur(s)
- Regnier (Gilles)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)