Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roque (Sabine). La réforme de la cour d'assises, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédure d'exécution, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 160 f°.
- Auteur(s)
- Roque (Sabine)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel