Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mehdi (Houria). La prescription de l'action publique de l'abus de biens sociaux, thèse de doctorat, Droit, Nice, 2001, dact., 406 f°.
- Auteur(s)
- Mehdi (Houria)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études