Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Serrand (Pierre). L'acte de gouvernement (contribution à la théorie des fonctions juridiques de l'État), thèse de doctorat, Droit public, Paris 2, 1996, dact., 778 f°.
- Auteur(s)
- Serrand (Pierre)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire