Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chardon (Lucien de). Un nouveau mode de répression des contraventions de police : l'amende de composition, Paris, impr. de L. Flandin, 1948, 23 p.
- Auteur(s)
- Chardon (Lucien de)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale