Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Acte d'accusation et mise en jugement d'Anne-Urbain Bourget, âgé de 56 ans, notaire impérial à Passy, de Jean-Front Herbelin, jeune, âgé de 38 ans, notaire impérial, de Jean-Frédéric Tonniges, âgé de 60 ans, rentier, prévenus d'avoir le dit Bourget, méchamment et dans le dessein de nuire à autrui, commis le crime de faux [testament mystique de Georges Nathanel Tonniges, frère du prévenu] dans l'exercice de ses fonctions de notaire ; Herbelin et Tonniges, d'avoir méchamment...coopéré audit faux, et d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté le dit Bourget dans les faits qui ont préparé et facilité l'exécution du faux ; lesdits faux commis en écritures authentiques et publiques, et d'avoir tous les trois fait usage de la pièce fausse, sachant qu'elle était fausse, [14 juillet 1810], Paris, impr. C.-F. Patris, s. d., 64 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1810
- Personne(s)
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Bourget (Anne-Urbain),
Herbelin (Jean-Front),
Tonniges (Jean-Frédéric)
- Lieu(x)
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Passy
- Thème
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8-4-4 — Consulat et Empire. Procès
