Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Girard (Théodore). Proposition de loi tendant à modifier l'intitulé du § IV de la section II du chapitre VI, livre Ier, et les articles 87, 88, 89 et 90 du code d'instruction criminelle, Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 8 p.
- Notes
- Sénat, session extraordinaire, 1904.
- Auteur(s)
- Girard (Théodore)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions