Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ancel (Marc). Commission internationale, pénale et pénitentiaire. Les mesures de sûreté en matière criminelle, rapport présenté au nom de la commission spéciale d'étude de la C.I.P.P., Melun, Impr. administrative, 1950, 263 p.
- Auteur(s)
- Ancel (Marc)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 7-3-4-5 — Mesures de sûreté et internement administratif