Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Aubin (Catherine), Allais (Jean-Michel). L'exception d'incompétence devant le TGI, Dijon, École nationale des greffes, 1990, 4 f°.
- Auteur(s)
- Allais (Jean-Michel), Aubin (Catherine)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions