Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Avril (Pierre). Le statut pénal du président de la République, rapport au président de la République, Paris, la Documentation française, 2003, 105 p.
- Auteur(s)
- Avril (Pierre)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres