Bailly (Delphine), Colomb (Honoré), Guichard (N.). Mémoire pour mademoiselle Delphine Bailly, penduliste, demeurant à Morez [Jura], intimée ; contre monsieur le conseiller d'État, directeur des douanes, appelant [d'un jugement du tribunal de police correctionnelle de Saint-Claude, en date du 25 mars 1826, rejetant l'action de l'administration des douanes. Le litige porte sur la saisie par la douane de colis de sucre et de limes dans la zone frontière dans un lieu ayant moins de deux mille habitants, Lons-le-Saunier, impr. Gauthier, s. d., 15 p.