Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Barthe (Félix). Chambre des pairs. Séance du 15 janvier 1838. Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce, avec l'exposé des motifs par M. le garde des sceaux (Barthe), Paris, impr. de Crapelet, 1838, 21 p.
- Auteur(s)
- Barthe (Félix)
- Année de publication
- 1838
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes