Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Beauregard (Paul), Roch (Gustave), Dubochet. Proposition de loi ayant pour but la création de conseils de prud'hommes agricoles, chargés, sous la dénomination de tribunaux agricoles, de concilier et de juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de bail à ferme, à colonat ou a métayage, et entre employeurs et employés des campagnes, Paris, impr. de Motteroz, s. d., 8 p.
- Notes
- Chambre des députés, session de 1899.
- Auteur(s)
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Beauregard (Paul),
Dubochet de la Porte (Louis),
Roch (Gustave)
- Année de publication
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1899
- Thème
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3-11-8-1 — Conseils de prud'hommes. Débats et réformes. Avant 1900