Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berry (Georges ). Proposition de loi sur la détention préventive [chambre des députés, session de 1899], Paris, impr. de Motteroz, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
- Berry (Georges)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)