Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berry (Georges ). Proposition de loi tendant à la suppression de certains tribunaux (28 janvier 1895), Paris, impr. de Motteroz, 1895, 5 p.
- Auteur(s)
- Berry (Georges)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 3-1-3-5-3 — Critiques et réformes de la justice. Troisième République. Années 1890