Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berry (Georges ). Proposition de loi tendant à modifier l'article 529 du Code d'instruction criminelle (règlement de juges) (Chambre des députés, session de 1899), Paris, impr. de Motteroz, s. d., 2 p.
- Auteur(s)
- Berry (Georges)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 3-3-5-4 — Conflits de compétence internes à l'ordre judiciaire