Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bertrand (Pierre). L'inviolabilité parlementaire en matière de flagrant délit, discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Douai, le 16 octobre 1897, Douai, impr. de L. et C. Crépin frères, 1897, 58 p.

Auteur(s)
Bertrand (Pierre)
Année de publication
1897
Thème
3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus