Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bompard (Raoul). Proposition de loi relative à la révision de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, Paris, impr. de Motteroz, s. d., 14 p.
- Notes
- Chambre des députés, session de 1898.
- Auteur(s)
- Bompard (Raoul)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 5-3-9-2 — Assistance judiciaire. De la loi de 1851 à la fin du XIXe siècle