Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bompard (Raoul). Rapport fait au nom de la commission de réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat sur l'assistance judiciaire (27 juin 1901), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 10 p.

Notes: Chambre des députés, session de 1901.
Auteur(s): Bompard (Raoul)
Année de publication: 1901
Thème: 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970