Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bravard-Veyrières (Pierre-Claude-Jean-Baptiste). Assemblée nationale législative. Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition tendant à mettre un terme à l'application du décret du 22 août 1848 sur les concordats amiables (Séance du 7 novembre 1849), Paris, impr. de l'Assemblée nationale, 1849, 7 p.

Auteur(s): Bravard-Veyrières (Pierre-Claude-Jean-Baptiste)
Année de publication: 1849
Thème: 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat